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Décision Öcalan vs. Turquie : Un jour noir pour les droits humains en Europe

Déclaration de l’Initiative internationale sur la décision de la CEDH dans Öcalan vs. Turkey (No. 2)

La Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a aujourd’hui publié sa décision concernant un ensemble de requêtes faites par Abdullah Öcalan contre la Turquie.

Les plaintes portaient, entre autres, sur les conditions d’isolement sur l’île-prison d’Imrali, la peine de réclusion à perpétuité aggravée sans possibilité de libération conditionnelle purgée par celui-ci, l’écoute de toutes les consultations avec ses avocats et les substances empoisonnées trouvées dans ses cheveux et représentant une menace pour sa vie. Du point de vue d’Öcalan et de ses avocats, ces éléments et d’autres sont en violation des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Malheureusement, la chambre de la Cour n’a relevé qu’une violation de l’article 3 en raison de la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

D’après le jugement, les conditions d’isolement extrêmes sur l’île-prison d’Imrali ne constituaient une violation de l’article 3 que durant la période précédant le transfert d’Öcalan et de cinq autres prisonniers dans un nouveau bâtiment en novembre 2009, après quoi, il ne s’agirait plus d’une violation. Les restrictions placées sur les visites d’avocats et l’écoute intégrale de toutes les conversations avec Öcalan sont, quant à elles, justifiées par la majorité des juges comme étant des mesures de sécurité légitimes.

L’Initiative internationale considère ce jugement comme une décision tout à fait regrettable en termes de droits humains. La Turquie a pris soin de faire publier les rapports du CPT de sorte que le rapport très critique faisant suite à la visite du CPT en 2013 ne puisse influer sur le jugement. La Cour n’aurait pas du tomber dans ce panneau. Avec cette décision, elle contribue au final à légitimer les conditions d’isolement inadmissibles sur l’île-prison d’Imrali.

En justifiant l’abolition complète de la confidentialité des conversations de client à avocat et, pire encore, l’interdiction des visites d’avocats sur l’île comme des mesures de sécurité, la cour accepte la logique de base de la législation anti-terroriste turque. Il s’agit d’un jour noir pour les droits humains en Europe.

Le jugement positif émis sur la peine de réclusion à perpétuité aggravée était attendu et n’est pas propre à Öcalan. La Turquie doit maintenant faire passer une loi offrant à chaque prisonnier la possibilité d’une libération conditionnelle.

Nous espérons que la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rectifiera cette décision.

Cologne, 18 mars 2014
Initiative Internationale « Liberté pour Öcalan – Paix au Kurdistan »

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